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Politique de protection de la vie privée - Conformité à la législation québécoise

Pour être conforme à la législation québécoise en matière de protection de renseignements personnels, la politique de protection de la vie privée doit :

  • garantir que les seules informations collectées et détenues sont celles qui sont nécessaires par les exigences de la fourniture du service tel que décrit et proposé;
  • assurer la confidentialité des informations personnelles;
  • informer des pratiques de l'entreprise au sujet de la confection et de la circulation des listes nominatives;
  • informer à l'égard des situations dans lesquelles il peut y avoir communication de renseignements personnels sans le consentement de l'usager;
  • toute autre information permettant à l'usager de porter un jugement éclairé et d'exprimer un consentement éclairé lorsqu'il adhère au service.

Voir le Générateur de Politique de protection des données personnelles,
<http://www.jurisint.org/pub/05/politique/index.cfm?lang=fr>

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