Les intermédiaires (par exemple l’hébergeur ou celui qui offre des services de référence) doivent-ils surveiller le contenu des documents confiés ou référencés?

L’hébergeur, l’archiveur et le transporteur, mais aussi tout autre intermédiaire ou prestataire de services agissant à titre d’intermédiaire pour fournir des services sur un réseau de communication, ou qui y conserve ou y transporte des documents technologiques sont exemptés de l’obligation de surveiller activement les documents qui leur sont confiés. Continue Reading

Que doivent faire les hébergeurs ou les responsables d’un service de référence lorsqu’on leur signale qu’un document qu’ils hébergent ou vers lequel ils ont établi un lien comporte du matériel illicite?

Lorsqu’ils reçoivent un avis à l’effet qu’un contenu ou un document est illicite, les hébergeurs ou ceux offrant des services de référence doivent effectuer des démarches afin de s’assurer du caractère effectivement illicite du document qui est l’objet d’une plainte. Si le caractère illicite saute aux yeux, l’intermédiaire pourra devoir Continue Reading

Dans quelles situations la responsabilité de l’hébergeur ou de celui qui offre des services de référence peut-elle être engagée?

La responsabilité de ces intermédiaires peut être engagée s’il est établi qu’ils avaient connaissance de fait du caractère illicite des documents. Ceux-ci ne sont pas présumés connaître la teneur des documents qui passent entre leurs mains. Ils n’acquièrent connaissance que lorsqu’on leur notifie l’existence d’une activité à caractère illicite ou Continue Reading

À partir de quel moment la responsabilité de l’hébergeur ou de celui qui offre des services de référence peut-elle être engagée?

Toute la question est de savoir comment définir ce seuil de connaissance à partir duquel la responsabilité joue pleinement. La connaissance à partir de laquelle fait naître la responsabilité n’est pas celle qui résulte d’un simple soupçon ou de la seule réception d’une plainte, mais vise plutôt le moment où Continue Reading

Dans quelles circonstances puis-je être responsable du contenu se trouvant sur un site vers lequel j’ai pointé un lien hypertexte?

Lorsqu’on est dans la position d’un prestataire offrant des services de référence à des documents technologiques, dont un index, des hyperliens, des répertoires ou des outils de recherche, les règles suivantes trouvent application : Il n’y a pas d’obligation d’exercer une surveillance sur les sites référencés. Vous n’êtes pas responsable des Continue Reading

Quelle est la responsabilité de celui qui offre des services de référence à des documents technologiques, dont un index, des hyperliens, des répertoires ou des outils de recherche?

Un organisme peut être dans cette position, par exemple, lorsqu’il offre une liste de liens thématiques vers d’autres sites ou un moteur de recherche. Le principe posé au dernier alinéa de l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est que l’intermédiaire offrant des services Continue Reading

Quelle est la responsabilité d’un hébergeur pour les documents qu’il conserve?

Le principe posé à l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est que l’hébergeur n’est pas responsable des activités accomplies par l’utilisateur du service au moyen des documents remisés par ce dernier ou à la demande de celui-ci. L’hébergeur n’a donc pas de responsabilité Continue Reading