Guide des droits sur Internet
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Quels sont les risques associés à la création de pages web ?



Les facteurs à considérer sont ceux qui existent à l’égard de toute activité de publication ou de diffusion au public. Le principe est celui de la liberté de diffuser toute information. Cependant, une telle diffusion ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes à leur réputation, à leur vie privée, à leur image ainsi qu’à leurs droits d’auteur.

Le contenu du site

Une page web peut contenir des textes, des graphiques, du son ou de la musique, des images ou des photographies, des séquences vidéos… Ce matériel peut être préexistant ou complètement nouveau et est généralement protégé par le droit d’auteur.

Il faut donc se demander si des oeuvres protégées sont utilisées pour créer la page ou le site web.

Créer une page web nécessite de numériser des oeuvres, par exemple si elles sont sur support analogique et papier (livre, bande sonore, vidéocassette…), ou de les télécharger, si elles se trouvent sur Internet. Numériser ou télécharger une œuvre ou une partie importante de celle-ci constitue une reproduction. Le droit de reproduire une œuvre ou une partie importante d’une œuvre sur tout support étant réservé à l’auteur, il faut son autorisation. Une telle autorisation ne sera pas nécessaire si on ne fait que citer l’œuvre, c’est-à-dire en reprendre une partie quantitativement et qualitativement non importante. Mais alors la citation ne doit pas équivaloir à la reproduction d’une partie si importante de l’œuvre que cela correspond à une reproduction complète.

L’œuvre numérisée ou téléchargée doit ensuite être placée sur la page web. Il s’agit là à la fois d’une nouvelle reproduction, puisque l’œuvre est copiée dans la mémoire de l’ordinateur de l’usager, et d’une communication au public par télécommunication, étant donné la diffusion de l’œuvre sur Internet. En effet, la communication d’une œuvre sur Internet est considérée comme une communication au public par télécommunication. La communication se fait d’une manière ouverte, sans dissimulation et au su de tous. Qu’en est-il d’une œuvre numérisée ou téléchargée qui est placée sur un site intranet ou dont l’accès est limité à un groupe d’utilisateurs ? La situation semble alors moins claire.

En plus des droits de reproduction et de communication au public par télécommunication, l’utilisation d’œuvres afin de créer une page ou un site web peut faire intervenir d’autres droits qui sont exclusifs à l’auteur et nécessitant son autorisation.

La loi prévoit cependant des exceptions : certaines utilisations d’une œuvre sont permises et ne constituent pas des atteintes aux droits de l’auteur. Ces exceptions visent des situations bien précises et ne trouvent généralement pas application dans le cas d’une diffusion sur Internet.

Donc, sauf s’il s’agit d’une courte citation ne constituant pas une partie substantielle de l’oeuvre, il faut obtenir la permission de l’auteur pour la reproduction et la communication au public de son œuvre.

L’établissement de liens hypertextes

Les enjeux des liens hypertextes sont différents selon qu’on est en présence d’un lien en surface ou d’un lien en profondeur.

Le lien en surface est un lien qui renvoie à la page principale d’un autre site. Il est en principe autorisé. Il existe cependant une pratique de bonne conduite consistant à aviser l’auteur du site vers lequel on établit un tel lien. Malgré tout, l’auteur du site vers lequel on établit un lien hypertexte peut s’opposer si celui-ci porte atteinte à son honneur ou à sa réputation étant donné le caractère préjudiciable ou illicite des pages qu’ils ont la tâche de relier (ex. : l’établissement d’un lien à partir d’un site pornographique, au site d’une bibliothèque).

Le lien en profondeur (deep linking) établit un renvoi à une page secondaire d’un autre site. Comme plusieurs sites web sont financés par la publicité située sur leur page d’accueil, cette technique pourrait représenter, pour le site cible, un préjudice par le manque à gagner. Dans un tel cas, l’autorisation de l’auteur du site lié est nécessaire si le lien ne passe pas par la page d’accueil du site de renvoi. Lorsque l’établissement d’un lien n’entraîne pas de manque à gagner (par exemple s’il n’y a pas de bannières publicitaires sur la page d’accueil du site ou si elles sont disposées sur la totalité des pages du site), il est préférable d’aviser le propriétaire du site vers lequel on établit le lien. On va aussi considérer qu’il y a préjudice lorsque le lien est fait de façon à donner l’impression que le document est sur le même site.

Le cadrage ou framing consiste à intégrer le site cible à un cadrage virtuel situé sur sa propre page. Cette technique peut constituer, entre autres, une atteinte au droit moral de l’auteur, plus spécifiquement à son droit à la paternité de l’œuvre, car le public peut être induit en erreur sur le titulaire réel du site.

Le lien automatique/intégré intègre des éléments externes (habituellement des images ou des sons) dans un autre site sans aucune action de la part de l’utilisateur pour y accéder. Ainsi, ce type de lien permet d’insérer dans son propre site, une image ou une information provenant d’un autre site et ce, sans que le visiteur n’en soit averti.

Le lien par utilisation d’une image graphique qui distingue un produit ou un service (logo) ou d’une marque de commerce appartenant à une autre entité peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte au droit d’usage exclusif du propriétaire de la marque.

L’établissement d’un lien peut risquer d’encourager des infractions, par exemple, lorsqu’on met à la disposition du public des fichiers MP3 que l’on invite à copier sans l’autorisation des titulaires des droits.

Questions à se vérifier:

  • A-t-on obtenu les autorisations nécessaires pour tout le matériel publié sur le site (textes, photos, images ou représentations graphiques, sons, vidéos…)?
  • L’extrait emprunté constitue-t-il une partie importante de l’œuvre? une citation de l’oeuvre?
  • Si on utilise un extrait pour faire une parodie, est-ce qu’on respecte les limites associées à ce genre? C’est-à-dire de ne pas sombrer dans le dénigrement, la diffamation ou encore s’approprier la notoriété de l’œuvre sous le couvert de la parodie?
  • Le site contient-il des liens hypertextes? Vers quels sites, quelles pages? A-t-on informé ou obtenu les autorisations nécessaires?
  • Certains types de liens hypertextes sont-ils problématiques? Par exemple, pointent-ils vers des sites encourageant le piratage d’œuvres?

Les atteintes à la vie privée

La diffusion d’information portant sur l’intimité d’une personne peut constituer une atteinte à sa vie privée. Le domaine de la vie privée d’une personne regroupe certains types d’informations qui y sont, en principe, rattachées: l’intimité de son foyer, ses origines, son état de santé, son anatomie et son intimité corporelle, sa vie conjugale, familiale et amoureuse, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sa vie professionnelle et son orientation sexuelle. Il connaît aussi des variations selon les qualités et la situation des personnes. Ainsi, le droit à la vie privée d’une personne sollicitant ou exerçant une fonction élective sera moins étendu que celui d’un simple quidam.

Questions à vérifier :

  • Les informations diffusées sur le site concernent-elles la vie privée, les éléments de l’intimité, familiale ou autre, d’une personne?

[ HAUT ]

La diffusion non autorisée de renseignements personnels

La diffusion de renseignements personnels est assujettie à des conditions très strictes. Le droit à la protection des renseignements personnels constitue une facette des régimes de protection de la vie privée. Par exemple, les informations personnelles concernant une personne mineure, un membre de sa famille, un ami (nom en entier, adresse, numéro de téléphone…) ne devraient pas être publiées sur une page web sans autorisation. Si le site de l’école ou de l’organisme collecte ou traite des renseignements personnels, il doit le faire en conformité avec la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels.

Questions à vérifier :

  • La page web contient-elle des informations personnelles concernant une personne?

[ HAUT ]

L’utilisation non autorisée de l’image

Le droit à l’image et l’utilisation de photographies dont le sujet est une personne. La diffusion de photos de personnes est assujettie à des restrictions. Capter ou utiliser l’image ou la voix d’une personne sans son autorisation peut constituer une atteinte à sa vie privée.

Par exemple, la diffusion sur un site web de photographies ou vidéos dont le sujet est une personne ou un groupe de personnes nécessite le consentement de la personne photographiée ou filmée et du parent/titulaire de l’autorité parentale, si le sujet est à l’école primaire et n’a pas la capacité d’apprécier l’ensemble des conséquences associées à ce geste. De même, le droit des personnes de s’opposer à la diffusion de leur image, même prise dans un lieu public, a pris une grande ampleur depuis quelques années; cela a donc accru la nécessité de bien analyser les enjeux attachés à la décision de placer une image sur un environnement Internet.

Le droit d’auteur et l’utilisation de photographies. Numériser la photographie d’une personne nécessite un double accord : celui de la personne concernée, qu’elle soit connue ou non (en vertu de son droit à l’image vu ci-haut) et celui de l’auteur de la photographie, puisqu’il s’agit là d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Questions à vérifier :

  • Le site contient-il des images ou des photographies de personnes? Les personnes sont-elles identifiables? Les personnes ont-t-elles consenti à la diffusion de leur image ? A-t-on obtenu les autorisations nécessaires à la diffusion des photos ou des images?

[ HAUT ]

Les atteintes à la réputation

Certaines informations publiées sur un site web peuvent constituer des allégations de nature à porter atteinte à la réputation et à la renommée d’une personne (ex. : injures et insultes qui jettent le discrédit sur une personne).

[ HAUT ]

Les contenus haineux, pornographiques, discriminatoires et contraires aux lois

La création d’un site web nécessite également de tenir compte des lois qui interdisent la diffusion de certaines informations à caractère pornographique, haineux ou comportant de la discrimination.

[ HAUT ]

La responsabilité pour les informations diffusées

La diffusion de contenu sur le site peut mettre en jeu la responsabilité pour les informations publiées. Si le site est une tribune soumise à une ligne éditoriale d'un organisme, alors il exerce le contrôle éditorial et en supporte la responsabilité. Si le site est une tribune ouverte, celui qui l’organise n’est pas complètement exempt de responsabilités.

  • S’il s’agit du site d’un organisme public, est-il soumis à une ligne éditoriale de l’organisme? Le site est-il une tribune ouverte?

[ HAUT ]

Les atteintes au droit d’auteur

Enfin, la création et la publication de pages web impliquent de nombreuses considérations quant au respect des droits d’auteur. Pour diffuser, il faut avoir la permission du détenteur des droits d’auteur. De même, l’utilisation de certains types de liens hypertextes peut comporter des risques.

Le contenu du site

Une page web peut contenir des textes, des graphiques, du son ou de la musique, des images ou des photographies, des séquences vidéos… Ce matériel peut être préexistant ou complètement nouveau et est généralement protégé par le droit d’auteur.

Il faut donc se demander si des oeuvres protégées sont utilisées pour créer la page ou le site web.

Créer une page web nécessite de numériser des oeuvres, par exemple si elles sont sur support analogique et papier (livre, bande sonore, vidéocassette…), ou de les télécharger, si elles se trouvent sur Internet. Numériser ou télécharger une œuvre ou une partie importante de celle-ci constitue une reproduction. Le droit de reproduire une œuvre ou une partie importante d’une œuvre sur tout support étant réservé à l’auteur, il faut son autorisation. Une telle autorisation ne sera pas nécessaire si on ne fait que citer l’œuvre, c’est-à-dire en reprendre une partie quantitativement et qualitativement non importante. Mais alors la citation ne doit pas équivaloir à la reproduction d’une partie si importante de l’œuvre que cela correspond à une reproduction complète.

L’œuvre numérisée ou téléchargée doit ensuite être placée sur la page web. Il s’agit là à la fois d’une nouvelle reproduction, puisque l’œuvre est copiée dans la mémoire de l’ordinateur de l’usager, et d’une communication au public par télécommunication, étant donné la diffusion de l’œuvre sur Internet. En effet, la communication d’une œuvre sur Internet est considérée comme une communication au public par télécommunication. La communication se fait d’une manière ouverte, sans dissimulation et au su de tous. Qu’en est-il d’une œuvre numérisée ou téléchargée qui est placée sur un site intranet ou dont l’accès est limité à un groupe d’utilisateurs ? La situation semble alors moins claire.

En plus des droits de reproduction et de communication au public par télécommunication, l’utilisation d’œuvres afin de créer une page ou un site web peut faire intervenir d’autres droits qui sont exclusifs à l’auteur et nécessitant son autorisation.

La loi prévoit cependant des exceptions : certaines utilisations d’une œuvre sont permises et ne constituent pas des atteintes aux droits de l’auteur. Ces exceptions visent des situations bien précises et ne trouvent généralement pas application dans le cas d’une diffusion sur Internet.

Donc, sauf s’il s’agit d’une courte citation ne constituant pas une partie substantielle de l’oeuvre, il faut obtenir la permission de l’auteur pour la reproduction et la communication au public de son œuvre.

L’établissement de liens hypertextes

Les enjeux des liens hypertextes sont différents selon qu’on est en présence d’un lien en surface ou d’un lien en profondeur.

Le lien en surface est un lien qui renvoie à la page principale d’un autre site. Il est en principe autorisé. Il existe cependant une pratique de bonne conduite consistant à aviser l’auteur du site vers lequel on établit un tel lien. Malgré tout, l’auteur du site vers lequel on établit un lien hypertexte peut s’opposer si celui-ci porte atteinte à son honneur ou à sa réputation étant donné le caractère préjudiciable ou illicite des pages qu’ils ont la tâche de relier (ex. : l’établissement d’un lien à partir d’un site pornographique, au site d’une bibliothèque).

Le lien en profondeur (deep linking) établit un renvoi à une page secondaire d’un autre site. Comme plusieurs sites web sont financés par la publicité située sur leur page d’accueil, cette technique pourrait représenter, pour le site cible, un préjudice par le manque à gagner. Dans un tel cas, l’autorisation de l’auteur du site lié est nécessaire si le lien ne passe pas par la page d’accueil du site de renvoi. Lorsque l’établissement d’un lien n’entraîne pas de manque à gagner (par exemple s’il n’y a pas de bannières publicitaires sur la page d’accueil du site ou si elles sont disposées sur la totalité des pages du site), il est préférable d’aviser le propriétaire du site vers lequel on établit le lien. On va aussi considérer qu’il y a préjudice lorsque le lien est fait de façon à donner l’impression que le document est sur le même site.

Le cadrage ou framing consiste à intégrer le site cible à un cadrage virtuel situé sur sa propre page. Cette technique peut constituer, entre autres, une atteinte au droit moral de l’auteur, plus spécifiquement à son droit à la paternité de l’œuvre, car le public peut être induit en erreur sur le titulaire réel du site.

Le lien automatique/intégré intègre des éléments externes (habituellement des images ou des sons) dans un autre site sans aucune action de la part de l’utilisateur pour y accéder. Ainsi, ce type de lien permet d’insérer dans son propre site, une image ou une information provenant d’un autre site et ce, sans que le visiteur n’en soit averti.

Le lien par utilisation d’une image graphique qui distingue un produit ou un service (logo) ou d’une marque de commerce appartenant à une autre entité peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte au droit d’usage exclusif du propriétaire de la marque.

L’établissement d’un lien peut risquer d’encourager des infractions, par exemple, lorsqu’on met à la disposition du public des fichiers MP3 que l’on invite à copier sans l’autorisation des titulaires des droits.

Questions à se vérifier:

  • A-t-on obtenu les autorisations nécessaires pour tout le matériel publié sur le site (textes, photos, images ou représentations graphiques, sons, vidéos…)?
  • L’extrait emprunté constitue-t-il une partie importante de l’œuvre? une citation de l’oeuvre?
  • Si on utilise un extrait pour faire une parodie, est-ce qu’on respecte les limites associées à ce genre? C’est-à-dire de ne pas sombrer dans le dénigrement, la diffamation ou encore s’approprier la notoriété de l’œuvre sous le couvert de la parodie?
  • Le site contient-il des liens hypertextes? Vers quels sites, quelles pages? A-t-on informé ou obtenu les autorisations nécessaires?
  • Certains types de liens hypertextes sont-ils problématiques? Par exemple, pointent-ils vers des sites encourageant le piratage d’œuvres?

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